La victime du dol ne peut se voir attribuer des dommages-intérêts qu'à la condition de rapporter la preuve du préjudice que les manoeuvres dolosives lui ont fait subir.
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A PROPOS
Précision sur la notion d'œuvre collective
On ne peut parler d'oeuvre collective lorsque les consignes données par l'architecte en chef n'ont pas dépassé le stade de simples directives et n'ont en rien entravé la liberté des architectes particuliers.
...Revalorisation des seuils applicables en matière de passation de marchés publics
Publication au JOUE d'une décision de la Commission européenne revalorisant les seuils applicables en matière de passation de marchés publics.
...Google condamné pour abus de position dominante
Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google pour abus de position dominante sur le marché de la cartographie.
...Régularisation d'une offre par un candidat
Le candidat à un marché public peut seulement rectifier une erreur purement matérielle affectant son offre.
...Pratique du ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile
Par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation met un terme à l'affaire de la tarification des appels entrants "fixe vers mobile", confirmant l'absence de ciseau tarifaire.
...Etiquetage des denrées alimentaires sans OGM
Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées “sans OGM".
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