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A PROPOS
Respect de la concurrence : le TUE prend en compte le comportement antérieur à l'adhésion
Lors d'un contrôle de respect de la concurrence, la CCE peut demander à une entreprise des renseignements concernant la période au cours de laquelle les règles de concurrence de l’Union ne lui étaient pas encore applicables, dès lors que ceux-ci se révèlent nécessaires.
...Rapport annuel 2011 de la CCMP
La commission consultative des marchés publics a publié son rapport d’activité pour l’année 2011.
...Ententes sur les prix dans le secteur des services de transit aérien international
Par une décision du 28 mars 2012, la Commission européenne a infligé des amendes à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix.
...Bail commercial : erreur de superficie commise par la société d'expertise
L'erreur de superficie commise par la société d'expertise n'ayant pas eu d'incidence sur la négociation du droit d'entrée, la preuve du lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par l'acquéreur n'est pas rapportée.
...CJUE : clause abusive dans un contrat de crédit à la consommation
Une législation nationale peut prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur.
...L'exploitation des jeux de casino correspond à une délégation de service public
Les jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, mais les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation peuvent, sous certaines conditions, avoir le caractère de délégation de service public.
...Nuisances dues à l'exploitation du fonds de commerce au sein d'une copropriété
L'exploitation d'un fonds de commerce qui est source de nuisances sonores et olfactives porte atteinte aux droits des autres copropriétaires même si l'activité commerciale n'est pas, en soit, contraire à la destination de l'immeuble.
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