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A PROPOS
Précisions sur les variantes
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 mars 2012, apporte des précisions sur les variantes d'un marché public.
...Obligations contractuelles de l'agent de voyage quant aux prestations de remplacement
La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyage, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement qu'il doit proposer à son client après le départ.
...Règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité
Un arrêté du 8 mars 2012 a été pris en application de l'article 212 du code des marchés publics. Il fixe notamment le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité.
...CJUE : phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire
La diffusion gratuite de phonogrammes chez le dentiste au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté ne constituant pas une "communication au public", cette diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes.
...CJUE : acceptation implicite de suppléments optionnels à la vente de billets d'avion
Selon l’avocat général M. Mazák, le sens du réglement n° 1008/2008 empêcherait qu'une assurance annulation soit proposée au client, lors de la réservation d’un vol, sur la base d’une démarche implicite d’acceptation, indépendamment du fait que ce service soit offert ou non par un tiers.
...Contrefaçon : référencement de marques comme mots-clés
Usage de signes distinctifs à titre de mots clés dans le système de référencement Google Adwords.
...Condamnation des dirigeants de droit et de fait d'une société en liquidation judiciaire
Le 10 janvier 2012, la Cour de cassation indique les éléments constitutifs du dirigeant de fait, des exemples de fautes de gestion des dirigeants d'une société et les conditions dans lesquelles une condamnation solidaire peut être prononcée à l'encontre de ces dirigeants.
...Engagement par le sous-traitant de la responsabilité délictuelle du maître d'oeuvre d'un contrat public
Le sous-traitant, qui est un tiers au contrat administratif de maîtrise d'oeuvre, ne peut se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception des clauses réglementaires. Il ne peut donc rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre en se fondant sur ces stipulations.
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