Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.

Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.

La convention collective de l'industrie pharmaceutique ne peut s'appliquer concernant la rémunération supplémentaire, l'évolution de la loi la rendant incompatible.

La cessation temporaire d'une exploitation n'entraîne pas automatiquement une disparition de la clientèle, et de ce fait une disparition du fonds de commerce.

Le Tribunal de l'Union européenne approuve une demande d'opposition en s'appuyant sur l’identité des produits concernés, les similitudes visuelle et phonétique des signes en conflit, le "principe de l’image imparfaite gardée en mémoire" et le fait que l’élément composant la marque antérieure était totalement inclus dans le composant visuellement dominant.

Une réponse ministérielle indique que des campagnes d'informations doivent être menées en parallèle des poursuites des pratiques commerciales déloyales de démarchage relatives à la souscription de contrat d'assistance technique.

Les opérations inhérentes à l'accueil d'une demande de retrait formée par un associé d'une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation, de sorte que la demande de l'associé tendant à être autorisé à se retirer doit être rejetée.

Le plaideur qui ne fournit pas les éléments au juge pour qu'il apprécie l'originalité de son œuvre verra sa demande rejetée, car la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés.