Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.

L'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont prohibées, peu important que celles-ci aient été transbordées.

L'article L. 225-252 du code de commerce ne permet pas aux actionnaires d'une société anonyme d'exercer une action sociale en responsabilité à l'encontre de sociétés tierces.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 2 de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, instaurant un bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques.

Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n'impose au concédant de justifier des raisons qui l'ont amené à arrêter le "numerus clausus" qui lui sert de critère quantitatif de sélection.

Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport.

Le copreneur d'un bail rural mettant le bien loué à la disposition d'une société à objet principalement agricole doit être un associé de cette société, sous peine de perdre le droit de céder le bail à ses descendants.