Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.

Le président du conseil d'administration d'une société anonyme a-t-il la qualité de directeur de publication ?  

La clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s'il a réglé les problèmes techniques, et il ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur qui n'a pas les compétences techniques pour déceler les vices affectant la chose vendue.

La mention manuscrite d'un cautionnement solidaire reste valable si certains termes ont été substitués tant que la mention ne dénature pas le sens et la portée des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'a pu modifier leur nature ou leur destination, de sorte que l'exclusion du droit de rétractation ne peut être opposée aux acquéreurs.

L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.

La règle de conflits de loi quant à la protection du titulaire d'un droit d'auteur désigne la loi du pays où la protection est demandée.