L'agent artistique est seul responsable des engagements qu'il prend à l'égard des tiers.

Lorsqu'une clause dite de garantie de clientèle n'en excluait la mise en oeuvre qu'en cas de faute lourde de la cessionnaire, et qu'il n'est pas démontré que ladite clause portait atteinte à la liberté de choix des clients, la clause ne trouve pas à s'appliquer.

Le pouvoir souverain dont dispose l'assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait naître un droit acquis au profit d'un ou plusieurs associés.

Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.

L'Autorité de la concurrence donne son aval pour la prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino.

Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent répondre pour pouvoir être utilisées.

Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.

La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat.