Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.
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Très faible écart de notation des offres : indemnisation pour perte de chance sérieuse d'emporter le marché
Indemnisation de l'intégralité du manque à gagner pour la société évincée pour la perte de chance sérieuse d'emporter le marché du fait du très faible écart de notation avec la société attributaire.
...Justification d'un licenciement économique au sein d'une association
Une lettre de licenciement d'une association qui se borne à invoquer la fin et le non renouvellement d'une aide de l'Etat ne satisfait pas aux exigences du code du travail.
...Allégements comptables pour cessation d'activité inscrite au RCS
Publication au JORF d'un décret qui liste les opérations modifiant la structure du bilan dont la réalisation exclut le bénéfice des dérogations prévues aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce.
...Nullité d’une clause d’indexation d'un bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse
La clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.
...Projet de décret relatif aux marchés publics : synthèse de la consultation publique
La Daj a publié la synthèse de la concertation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics qui s’est achevée le 4 décembre 2015.
...Fonds pour le développement de la vie associative : nouvelle campagne 2016
L'appel à projets national pour la formation des bénévoles est lancé pour 2016.
...Gage des stocks : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative au gage des stocks.
...Contrats de concession : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative aux contrats de concession.
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