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A PROPOS
Partie législative du code de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.
...Avis du CCRCS : application des régimes de fusions simplifiées aux fusions transfrontalières
L’application des régimes de fusions simplifiées aux opérations de fusions transfrontalières est sans incidence sur les opérations de contrôle de conformité et de légalité réalisées par le greffier.
...Le cessionnaire a l’obligation de remettre les locaux en état
Il incombe au cessionnaire de mettre fin, après la cession du bail commercial, aux manquements contractuels commis par le précédent preneur avant cette cession et ainsi de remettre les lieux dans leur état d’origine.
...Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur les associations
Les associations seront très fortement impactées par l'entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
...Avis du CCRCS : langue des dépôts en annexe au RCS
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés donne son avis sur les formalités de dépôt à effectuer au registre du commerce et des sociétés.
...Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
...Le droit des marchés publics favorise la prise en compte de l'innovation
A l’occasion d’une question-réponse ministérielle, le ministère de l’Economie précise que le code des marchés publics contient des dispositifs pour favoriser la prise en compte de l’innovation.
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