Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an.
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Nullité de la cession de parts sociales en cas de réticence dolosive des cédants
La réticence dolosive des cédants entraine la nullité de la cession de parts sociales d’une société lorsque des éléments déterminants empêchent le cessionnaire d'apprécier sa valeur et son développement et sans lesquels il n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition.
...Contrat de gros-oeuvre : garantie de paiement
La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre.
...Avis du HCVA sur la mise en place d’un congé d’engagement
Le Haut Conseil à la vie associative vient de rendre un avis sur un article du projet de loi "Egalité et citoyenneté" concernant la mise en place d’un congé d’engagement.
...Avis CCRCS : radiation au RCS après cessation totale d’activité de la société en cas d'absence persistante de liquidation
Le greffier doit-il procéder à la radiation d’office de la société au RCS après cessation totale d’activité de celle-ci en cas d'absence persistante de liquidation ?
...Marché public : quels documents sont communicables par le pouvoir adjudicateur ?
Au regard des règles de la commande publique, l'ensemble des pièces du marché doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi.
...Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ?
Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts n'imposaient pas au bénéficiaire du droit de préemption de se substituer à l'acquéreur évincé dans toutes les modalités accessoires de son offre.
...De la validité d'un marché attribué pour un montant supérieur au montant prévisionnel
En l'absence de circonstances particulières révélant une volonté de l'adjudicateur de favoriser un candidat, l’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat.
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