L'exercice du droit de veto dont dispose l'un des membres d'une association sur la nomination des administrateurs ne porte pas atteinte au principe selon lequel une association ne peut être constituée ou dirigée par une personne seule.
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Agent immobilier : obligation à l’égard des parties et rémunération
L'agent immobilier est tenu, non seulement à l'égard de son mandant, mais également à l'égard de l’acquéreur du bien non parti au mandat de vente, de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention ; s’il commet une faute dans l’exercice de sa mission, le juge a le pouvoir de réduire, voire supprimer sa commission.
...Acte d'engagement du candidat évincé : capacité du signataire de l'acte
Une offre ne peut être regardée comme irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que son signataire est habilité à représenter l'entreprise candidate.
...Avis du CCRCS : mentions en cas de décès d’un associé et de dévolution à une indivision de ses parts sociales
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur les mentions devant figurer à la rubrique "associé" de l’immatriculation au RCS d’une société, et appelées à être reportées dans les extraits Kbis, en cas de décès d’un associé et de dévolution à une indivision des ses parts sociales.
...DGCCRF : bilan d’activité 2015
Présentation du bilan d’activité 2015 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
...Dissolution d’une association communale de chasse agréée
L'annulation d'un arrêté préfectoral fixant la liste des terrains sur lesquels doit s'exercer une association communale de chasse agréée prive celle-ci de tout objet et vicie sa constitution même.
...Restriction de concurrence : interdiction de principe du recours à une plate-forme en ligne pour vendre des produits
L’interdiction de principe du recours pour les distributeurs des produits Caudalie à une plate-forme en ligne quelles qu’en soient les caractéristiques est susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée.
...Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau
La DGCCRF a rédigé et mis en ligne un guide pédagogique relatif à la réglementation applicable aux services d’eau et aux clauses abusives, accessible aux collectivités locales.
...Guide sur la pertinence des marchés de partenariats (PPP)
Le Commissariat général au développement durable a publié un guide sur les partenariats public-privé qui propose d’analyser les différents avantages et inconvénients relatifs aux marchés de partenariats.
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