Publication au JORF d'un décret fixant les mesures d'application des dispositions de la loi Macron relatives aux autoroutes.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.
...Avis du CCRCS : immatriculation au répertoire des métiers
L’immatriculation au répertoire des métiers d’une société dont l’activité relève du secteur des métiers est une obligation légale : elle n’est pas la condition de son immatriculation au RCS mais la condition de la régularité de la mention à ce registre de l'exercice effectif de l'activité.
...Mention d'un procédé de fixation particulier dans les spécifications techniques
Les spécifications techniques peuvent faire mention d'un procédé de fabrication particulier, si ce procédé est justifié par l'objet même du marché et qu'il est connu des candidats.
...Concurrence déloyale par dénigrement d’un concurrent
La société qui informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale, en divulguant des informations malveillantes à son sujet, se rend coupable de concurrence déloyale par dénigrement.
...3ème édition du baromètre CompinnoV du crowdfunding
Selon la 3ème édition du baromètre CompinnoV du crowdfunding, le crowdfunding poursuit sa forte dynamique.
...SA : information relative aux avantages des mandataires sociaux devant figurer dans le rapport de gestion
Publication au JORF d'un décret précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.
...TUE : preuve de l’usage sérieux d’une marque verbale
L’usage sérieux de la marque antérieure "Arthur" ne peut être rapportée par l’usage d’un signe reprenant l’élément verbal "Arthur", dès lors que la présentation graphique de ce signe présente des différences de nature à altérer le caractère distinctif de la marque antérieure sous sa forme enregistrée.
...