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A PROPOS
Vice caché non caractérisé : caractère sommaire de la construction ne pouvant échapper à un acquéreur profane
Le caractère sommaire de la construction qui s'explique par la nature de bureau et d'entrepôt des locaux avant leur transformation, et qui a été précisé dans l'acte de vente, ne peut échapper même à un acquéreur profane et ne constitue pas un vice caché.
...Appréciation de la contrefaçon d'un logo
La contrefaçon d'un logo s'apprécie d'après les ressemblances.
...Le site leboncoin.fr coupable de pratique commerciale trompeuse
Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
...Désignation judiciaire d’un administrateur provisoire : prouver la paralysie des organes de gestion
La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent.
...UE : refonte en matière de droit des marques
Publication au JOUE d'une directive procédant à une refonte en matière de droit des marques.
...Economie sociale et solidaire : obligation de publication de la liste des entreprises
L’article 6 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS a confié aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) la mission de tenir à jour et de publier la liste des entreprises de l’ESS situées dans leur ressort.
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