La CJUE rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel ...
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Covid-19 : soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du ...
Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche : accessoire indispensable à la vente
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en ...
CEDH : dissolution d'une association pour des raisons impérieuses
Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons ...
Un restaurant d'aéroport peut-il être exploité par un gérant de succursale ?
L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des ...
UE / Chine : signature de l’accord sur les indications géographiques
L’UE et la Chine ont signé un accord bilatéral visant à protéger 100 indications géographiques (IG) européennes en Chine et 100 IG chinoises ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés ...
Accord de négociation groupée : informations à communiquer à l'Autorité de la concurrence
Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un ...
CJUE : les applications de services de transport
Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs ...