Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est ...
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Procédure d'opposition à un brevet ou une marque : barême des frais
Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de ...
Responsabilité des associés majoritaires en cas de collusion frauduleuse contre un minoritaire
L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il ...
UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs
Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des ...
UE : indices de référence des contrats financiers
Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats ...
Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes ...
UE : approbation de l'accord UE/Chine sur les indications géographiques
Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications ...
Surendettement : notion de "dettes professionnelles"
Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire ...
Crédit à la consommation : preuve de la remise du bordereau de rétractation
En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations ...