Si l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte présomption de causalité entre la faute et le dommage, c'est au client de rapporter ...
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Sort des dividendes entre le décès d'un associé et la délivrance du leg des parts
S'il n'est pas associé, un héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, même si le légataire des parts ne peut pas y prétendre non ...
Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant ...
Condamnation d'un gérant pour des faits postérieurs à son départ
Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci, car le ...
Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses
La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché ...
La marque "Crédit mutuel" est-elle contraire à l'ordre public ?
La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre ...
Copropriété d'un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial
La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans ...
Contrat de mandat d'agent sportif conclu par voie électronique
Un mandat donné par courriel par un club de football à un agent sportif pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission est-il ...
Marchés publics : procédure concurrentielle avec négociation
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les prestations sont connues et ...