Publication au JO de deux textes relatifs à la mise en place de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des ...
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A PROPOS
Responsabilité de l’Etat pour erreur du greffe au Bodac
L'Etat engage sa responsabilité pour faute lourde lorsque l'erreur du greffe au Bodacc entraîne des dommages conséquents à une ...
Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par ...
Du déséquilibre significatif affectant une clause
Le juge, qui examine le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, ...
Demande de rectification d'une mention au RCS par un associé
Le juge commis à la surveillance du RCS peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne ...
Avances dans les marchés publics
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés ...
Recours contre la décision d'une commission de surendettement
C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code ...
Prise en charge par l'acquéreur du fonds de commerce de la démolition d'une construction irrégulière
Est valable la clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution d’une mesure de démolition et de ...
CJUE : recours en cas de panne d'électricité
Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul ...