AFFAIRES

Supprimer le dépôt d'offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat

La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise ...

Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Dammann Frères pour avoir imposé à leurs distributeurs les prix de vente de ses produits ...

Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de ...

L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il ...

Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des ...

Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats ...

Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes ...