L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de ...
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Représentation d'une société non immatriculée à un contrat
Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du ...
Résolution d'une vente : non-automaticité de la restitution des fruits
Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être ...
Cessation d'activité : formalités incombant aux entreprises
Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation ...
Notion de caution avertie : expérience professionnelle acquise en qualité de dirigeant
Dans le cadre d'un acte de cautionnement bancaire, la personne qui a une expérience professionnelle de plus de quatre ans en qualité de dirigeant ...
Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un ...
Obligation de délivrance : réception sans réserve par un professionnel
A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement ...
Effectivité de la responsabilité civile des entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit la création d’un nouveau cas de responsabilité civile des ...
Négociations commerciales : condamnation de Carrefour à une amende de 1,75 millions d'euros
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour de cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné ...