Le débiteur en liquidation judiciaire est détenteur d’un droit propre en vertu duquel il est recevable à faire appel du jugement prononçant l’extension de sa procédure.
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Caractérisation de la confusion des patrimoines entre plusieurs sociétés
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles.
...La demande de revendication n’implique pas l’envoi direct au débiteur assisté d’un administrateur
La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande en revendication.
...Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant
Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la gestion d’une entreprise.
...Recevabilité de l’action du liquidateur en contestation d’une déclaration d’insaisissabilité d’un commerçant, dans l’intérêt collectif des créanciers
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant l’action du liquidateur, pour la reconstitution du gage commun des créanciers, en contestation de la déclaration d’insaisissabilité d’une commerçante, portant sur son immeuble, non publiée au RCS.
...Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement manifestement impossible
La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
...UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises
La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.
...Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant
La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant.
...Résiliation du bail commercial pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.
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