La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.
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Admission des créances : irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité des parties
En matière d’admission des créances, l’appel formé contre l'une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance, en raison du lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
...Entreprises en difficulté : délai de recours relatif à une tierce-opposition-nullité fixé par le code du commerce
La tierce opposition-nullité, même en étant exercée de manière incidente, en matière de redressement et liquidation judiciaires, est soumise au délai de 10 jours prévu par l’article R. 661-2 du code de commerce.
...Règles applicables à la reprise de l’instance interrompue par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Est déclaré non avenu un arrêt d’appel pour reprise d’instance irrégulière, du fait de l'absence de justification de la déclaration de créance, interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
...Résolution du plan : report de la date de cessation des paiements avant l'arrêté du plan résolu
La date de cessation des paiements peut être reportée avant l’arrêté du plan résolu, en cas de résolution du plan.
...Opposition à une vente immobilière postérieurement au rejet du recours de l'ordonnance du juge-commissaire
Le débiteur en liquidation ayant formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière pour s'opposer à la vente.
...Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers
La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui prévoient la procédure de surendettement des particuliers.
...Bail commercial : signification par l'huissier du commandement d'avoir à libérer les locaux en cas d'expulsion
Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.
...Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d'achat
En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?
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