La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 653-5, 6° du code de commerce.
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Redressement judiciaire : action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d'ouverture
L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
...Force exécutoire d'un jugement rendu par un tribunal espagnol au cours de la procédure d'insolvabilité d'une société
Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus.
...Désignation d’un technicien par le juge-commissaire dans le cadre d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif
L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
...Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.
...Faute de gestion : responsabilité du dirigeant qui ne tente pas d'obtenir une augmentation de capital
Les dirigeants ne peuvent se voir reprocher l'absence d'augmentation du capital, fait des associés, mais peuvent cependant commettre une faute de gestion s'ils ne tentent pas d'obtenir une telle augmentation, lorsqu'elle s'avère nécessaire à la survie de la société.
...Assignation d’un créancier en liquidation judiciaire postérieurement à sa radiation au RCS
Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'ancien article L. 621-15 du code de commerce à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du RCS, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.
...Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.
...Compétence particulière de certains tribunaux de commerce
Une circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.
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