La responsabilité de l'agence de voyages est engagée lorsqu'elle ne peut pas prouver que la maladie de son client aurait été contractée soit avant le départ, soit à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat.

Présentation de quelques modifications apportées aux instructions administratives de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Un acte d’engagement qui ne comporte pas l’ensemble des informations essentielles sur lesquelles doit s’engager le candidat rend l’offre irrégulière, quand bien même candidat fournirait un autre document comportant ces éléments.

La nullité du contrat de franchise peut être prononcée pour erreur découlant des prévisionnels remis par le franchiseur, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information.

Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation d'insérer ou non des critères de développement durable dans les documents de la consultation.

En décidant que l'interdiction sous astreinte de la poursuite des actes de contrefaçon d'une marque communautaire ne pouvait s'étendre à l'ensemble de l'espace communautaire, la cour d'appel a violé le règlement du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.

Précisions quant à la notion de représentant de la personne morale dans le cadre de la responsabilité de la société suite à une infraction commise par ce représentant.

Pour déterminer la mesure qui s'impose lorsque le contrat est conclu pendant le délai de suspension, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur.