Une demande de précision adressée par le pouvoir adjudicateur à un candidat concernant les prix de son offre ne signifie pas qu'il a déjà porté un jugement sur la qualité de son offre technique.

Dans sa décision du 10 janvier 2012, l'Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesures d'urgence à l'encontre d'Oracle mais estime que l'instruction doit se poursuivre au fond, afin de  vérifier si les pratiques reprochées à Oracle entraînent ou non l'éviction de Hewlett Packard du marché des serveurs pour entreprise de haut de gamme.

Il n'y a pas contrefaçon lorsque les termes d'une marque, distinctifs lors du dépôt, sont passés dans le langage courant.

La Commission européenne contrôle et sanctionne les sites Internet offrant des crédits à la consommation.

Un décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut aussi l’être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d’ordonnancement et de liquidation de la dépense.

La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon.

Pour refuser d'ordonner la cessation de l'organisation d'une élection concurrente à un concours de beauté, le juge doit rechercher si cette élection concurrente ne constitue pas une méconnaissance par son organisateur de la garantie légale d'éviction à laquelle celui-ci est tenue, en sa qualité de cédant des titres de la société organisatrice du concours de beauté.

Bien qu'utilisé antérieurement par un concurrent, le signe l'était en qualité de mention informative : le caractère frauduleux du dépôt de marque n'est pas établi.