Le titulaire d’un marché public est responsable des fournitures qu’il utilise pour l’exécution dudit marché.
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IGP : Wel Scotch, Whisky et Scotch
En matière d'indication géographique protégée, le juge estime qu'il n'y a pas lieu d'interdire de faire usage des termes "Wel Scotch", dès lors qu'ils ne sont pas associés au terme "Whisky".
...UE : proposition de réforme pour moderniser les marchés publics européens
La Commission européenne souhaite moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi.
...Seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat
Publication au JORF d'un arrêté déterminant les seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat.
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