Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
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A PROPOS
Proposition de directive sur l'attribution de contrats de concession modifiant la directive 2004/18/CE
La proposition de directive européenne "sur l’attribution de contrats de concession" doit être adoptée d’ici la fin de l’année 2012.
...Recours à la transaction dans les marchés publics
Les règles de comptabilité publique et les principes de liberté d'accès à la commande publique ne font pas obstacle au recours à la transaction pour mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naître.
...Conditions de recevabilité d'une action en contrefaçon de marque communautaire
L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.
...Délégation du maire et groupement de commande
Délégation qu’un maire peut recevoir du conseil municipal en matière de marchés publics.
...Des limites de la protection de la dénomination sociale
La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.
...Vice caché et amiante
La découverte d'amiante dans une maison où elle était diagnostiquée comme absente ne constitue pas forcément un vice caché.
...Bilan de la loi Hadopi
La Hadopi a présenté un bilan de ses deux ans d'activité.
...Tarification progressive de l'énergie
Le député François Brottes a déposé le 5 septembre 2012 une proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité.
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