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A PROPOS
Préjudice moral d'une société
Une société peut subir un préjudice moral et en demander réparation.
...Apple désormais seul détenteur de la marque iPad en Chine
La firme californienne a accepté de payer 60 millions de dollars pour régler son litige sur la propriété du nom iPad avec un fabricant en Chine, mettant fin à un conflit juridique de plusieurs années.
...La reproduction à l’identique des conditions générales de vente d’un autre site constitue un acte de parasitisme
Dans un jugement du 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré que reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constituait un acte de parasitisme.
...Vers une suppression des soldes flottants ?
Un rapport devant servir de base au gouvernement afin de se prononcer sur l’avenir des soldes flottants préconise de les supprimer et de revenir au régime antérieur.
...Composition du prix d'acquisition d'une marque
Le prix d'acquisition d'une marque ne peut inclure, en plus du prix de la marque, une somme versée suite à un protocole d'accord correspondant à une marge calculée sur la vente de produits sans lien avec l'exploitation de cette marque.
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