La Commission européenne a dévoilé douze propositions devant permettre à l'Europe de gagner de 2 à 4 points de croissance supplémentaire.
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A PROPOS
Les obligations du bailleur d'un local situé dans un centre commercial
Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu d'assurer au locataire un environnement commercial favorable.
...Nouvelles règles de l'UE concernant les œuvres orphelines
Le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive visant à améliorer l'accès aux œuvres orphelines et leur numérisation dans l'Union européenne.
...Modalités de calcul des redevances d'occupation du domaine public
Le montant de cette redevance doit être déterminé, en application du droit commun, en fonction des avantages de toute nature procurés au permissionnaire de voirie par l'occupation du domaine public, et doit tenir compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.
...Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales
Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.
...TUE : aides aux agriculteurs grecs
Suspension en référé de l’exécution de la décision de la Commission obligeant la Grèce à récupérer auprès de ses agriculteurs 425 millions d’euros d'aide d'Etat versée en indemnisation de mauvaises conditions climatiques.
...QPC : Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques
En réservant la transmission du droit de suite au décès de l'auteur aux héritiers et, pour l'usufruit, au conjoint à l'exclusion des légataires et autres ayants cause, le législateur a instauré une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations différentes en rapport direct avec l'objectif poursuivi.
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