Une méthode de notation doit toujours être testée a priori afin de pouvoir anticiper ses effets dans un contexte donné.
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A PROPOS
Contestation du droit de rétention : preuve de l'existence de la créance
Un droit de rétention sur des véhicules ne peut être opposé si l'existence de la créance n'est pas démontrée.
...UE : neuf laboratoires pharmaceutiques sanctionnés pour entente
La Commission européenne inflige des amendes à neuf laboratoires pharmaceutiques pour avoir retardé la commercialisation de médicaments génériques.
...Affectio societatis non requis dans la cession de droits sociaux
L'acte de promesse de cession de droits sociaux n'est pas subordonné à l'existence d'affectio societatis.
...Admission de la résiliation amiable du bail rural
Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si une résiliation amiable du bail rural est effectivement intervenue entre les parties.
...Formalisme des prêts hypothécaires
Déchéance de droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le TEG figurant aux offres de prêt.
...Bail commercial : la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire
A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.
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