La Commission européenne considère que si le preneur potentiel d'une licence est de bonne volonté, la demande d'injonction du titulaire de brevets essentiels liés à une norme est constitutive d'un abus de position dominante.
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A PROPOS
Conditions de validité de la clause de non-concurrence
La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.
...Bail rural : congé d'un bail à long terme
Le bailleur qui souhaite s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 416-3 du code rural "doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47" du même code.
...Construction de maison individuelle et pénalités de retard
Rejet d'une demande de paiement de pénalités de retard dans le cas d'une interruption des travaux pour malfaçons.
...Demande d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit postérieurement à l'établissement des lignes
L'opérateur d'immeuble doit garantir un accès pérenne aux opérateurs tiers demandant à bénéficier de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit, que cette demande soit antérieure ou postérieure à l'établissement des lignes.
...Recours à la procédure de dialogue compétitif
Le Conseil d'Etat admet une procédure de dialogue compétitif prévoyant des tranches conditionnelles mises en œuvre sous forme de bons de commande.
...Condamnation d'un laboratoire pharmaceutique pour dénigrement à l'encontre de génériques
L'Autorité de la concurrence condamne un laboratoire pharmaceutique au paiement d'une amende conséquente pour avoir dénigré les génériques de l'un de ses médicaments.
...Exonération de responsabilité d'un transporteur aérien dans le cas du retard d'un aéronef
Un transporteur aérien doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures qui "pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il lui était impossible de les prendre" pour s'exonérer de la responsabilité du retard d'un aéronef.
...Rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle"
Le rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle" suggère d'alléger le dispositif de sanctions graduées, réattribuer les missions de l'Hadopi au CSA et d'instituer une taxe sur les smartphones et tablettes et autres appareils connectés de stockage.
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