Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.

Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.

La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément.

Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.

Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.

Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.

Publication au JORF d'un arrêté portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction relatif à la rémunération des auteurs.

Si la cause d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir du bénéficiaire d'une sous-licence exclusive a disparu au moment où le juge statue du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, alors la fin de non-recevoir doit être écartée.