Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.
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UE : règlement en ligne des litiges de consommation
Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
...Promesse de vente d'un terrain sous conditions suspensives
Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.
...Cession de bail commercial : acceptation tacite du bailleur
Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.
...Nullité d'un contrat de coopération
Lorsqu'un contrat de coopération stipule que le franchiseur a pour seule obligation celle de vanter les fleurs de manière générale à travers des opérations de promotion, le fait que les produits du fournisseur n'aient pas été nommément identifiés ne suffit pas à déclarer le contrat nul.
...Authenticité douteuse d'une œuvre mise aux enchères
Le propriétaire d'une œuvre doit faire part, lors d'une vente aux enchères, des opinions divergentes sur l'authenticité de l'œuvre.
...Caducité d'une promesse synallagmatique de vente
Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive, non remplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, et qu'il n'est pas constaté que le vendeur ait accepté un report du délai, la promesse est caduque.
...Appréciation de l'usage sérieux d'une marque
Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.
...Caractère descriptif d'un nom de domaine
Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection.
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