La validité du contrat de vente de voyages à forfait n'est pas conditionnée à la rédaction d'un écrit.
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Annulation d'un marché de conception-réalisation : quid du versement de la prime ?
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de versement d’une prime aux candidats à un marché de conception-réalisation dont la procédure a été annulée.
...Obligation de délivrance de produits complexes
L'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, peut important la réception sans réserve par l'acheteur.
...Les directives marchés publics adoptées au Parlement européen
Le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession.
...Le pouvoir adjudicateur peut-il renoncer à la procédure adaptée ?
Le pouvoir adjudicateur reste libre de renoncer à la procédure adaptée proposée par l'article 28-II du code des marchés publics. Il peut ainsi procéder, ou non, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.
...Force probante d'une signature électronique sur un contrat de location-gérance
Le CCRCS a rendu un avis relatif à la signature dématérialisée d'un contrat de location-gérance.
...Système de Madrid : réduction du délai de publication dans la Gazette OMPI des marques internationales
L'OMPI a annoncé une réduction du délai de publication dans sa Gazette des marques internationales.
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