Publication au JORF d’un arrêté renforçant l'information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués.
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De la cause illicite dans les baux commerciaux
Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.
...Fragrance d'un parfum : contrefaçon et concurrence déloyale
La fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui-même une oeuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la protection par le doit d'auteur.
...CJUE : financement de l'obligation d’achat de l'électricité éolienne
Approuvant les conclusions de l'avocat général, la CJUE juge que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne est une aide d'Etat.
...Musique en ligne et partage de la valeur
Le rapport de Christian Phéline dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit et entre producteurs et artistes puis formule des propositions pour mieux réguler les relations économiques entre ces différents acteurs.
...Bail commercial : nullité d'une clause résolutoire
Une clause résolutoire est nulle lorsqu'elle ne respecte pas un délai d'au moins un mois après un commandement de payer infructueux.
...Avis positif de l'Autorité de la concurrence pour une commercialisation des médicaments en grandes surfaces
L'Autorité de la concurrence prône une ouverture à la concurrence des médicaments non remboursables en autorisant la vente en grandes surfaces de ces produits.
...Tarifs réglementés de vente de gaz naturel : arrêté rétroactif
Est publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, un arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution supprimant la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012.
...Tarifs réglementés du gaz : nouvelle annulation
S'il est possible de prévoir une différenciation tarifaire de vente du gaz entre plusieurs catégories d'utilisateurs, cette différenciation doit être justifiée par une différence de situation entre les catégories de consommateurs ou par un motif d’intérêt général suffisant.
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