Se rend coupable de concurrence déloyale un magasin qui fait la promotion et la publicité de cigarettes électroniques et de e-liquide.
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A PROPOS
CJUE : interdiction de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription
L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité.
...Conférence de Bali : accord à l'OMC sur la facilitation des échanges, l'agriculture et l'aide au développement
L'accord conclu à l'issue de la conférence de Bali, réunissant 159 membres de l'OMC, favorisera le développement des échanges et bénéficiera à toutes les parties, au nord comme au sud.
...Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Publication au JORF d’un décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.
...Droits d'auteur : lancement d'une consultation publique européenne
Afin de moderniser les règles européennes en matière de droit d'auteur, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur le sujet, qui s'achèvera le 5 février 2014.
...Marché public : recours imposé à un logiciel
Le fait d’imposer aux candidats d’adapter leurs offres à un logiciel de messagerie déterminé correspondant aux exigences du marché n'est pas discriminatoire.
...Déclaration au RCS des associés de sociétés civiles
Un avis du CCRCS indique que les greffiers doivent désormais exiger des sociétés civiles qu'elles déclarent tous leurs associés aussi bien lors de leur immatriculation que de leur modification ou radiation.
...Rupture des relations commerciales soumise à un préavis écrit
La rupture de relations commerciales, intervenue après une annonce verbale et un ralentissement des commandes, est une rupture fautive, car opérée sans préavis écrit.
...Page Facebook non officielle de la série "Plus belle la vie" : pas d'atteinte à la marque
La créatrice de la page Facebook non officielle consacrée à la série "Plus belle la vie" n’a pas porté atteinte aux marques détenues par la société productrice de la série, de sorte que Facebook doit rétablir la page non officielle.
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