La Cour de cassation rappelle qu'un contrat conclu par une société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est frappé de nullité absolue.
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Compétence juridictionnelle : la notion du lieu de la matérialisation du dommage
L'accessibilité de l'œuvre contrefaite et commercialisée via internet dans le ressort de la juridiction saisie, s'assimile au lieu de matérialisation du dommage et rend la juridiction compétente.
...Une reconnaissance de dette doit comporter le montant en chiffre et en lettre de la somme
Selon la Cour de cassation, à défaut du montant en chiffres de la somme, la reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.
...Accord d’extension entre l'Inpi et la Polynésie française
La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
...Enquête antitrust sur Google : la Commission européenne satisfaite
La Commission européenne a estimé, le 5 février 2014, que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu'elle avait identifiés lors de l'ouverture de l'enquête antitrust en 2010.
...UE : enquête de la Commission sur les accords de licence de contenus audiovisuels
La Commission européenne enquête afin de vérifier la compatibilité de la protection territoriale absolue d'un diffuseur de contenus audiovisuels avec les règles de concurrence communautaires.
...Pratique anticoncurrentielle : nature de la présomption nécessaire à l'autorisation de visite et de saisie
Il n'est pas nécessaire que la présomption soit précise, grave et concordante pour que le juge des libertés et de la détention autorise la DGCCRF à procéder à des visites et saisies.
...Limite de l'objet social : importance de la rédaction des statuts
Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social.
...Sort des contrats d'occupation du domaine public après une procédure de déclassement
Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une convention précaire d'occupation du domaine public, le déclassement de cet immeuble, sorti du domaine public et transféré à une société anciennement de droit public et devenue de droit privé, n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de cette convention en l'absence de novation, laquelle ne saurait se présumer.
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