Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

Le ministre de l'Economie et des Finances annonce la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique et un nouveau cadre contractuel pour les marchés publics de travaux.

L'extinction d'une créance portant sur un véhicule, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, n'équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne peut être intervenu au profit de l'acquéreur.

Le Conseil constitutionnel juge que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. 

Le preneur ne peut changer la destination des lieux, à vocation agricole, prévue par le contrat de bail.

Dans la gestion d'affaires, il importe peu que le maître de l'affaire ait connu ou ignoré la gestion litigieuse.

Annulation de la décision d’une commune de recourir à un contrat de partenariat pour défaut de complexité du projet.

L'attestation émanant du représentant légal d’une société créancière d'une société en liquidation judiciaire certifiant que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration de créances, d’une délégation de pouvoirs est suffisante à établir son existence.