En l'absence de dol ou de faute lourde, la banque qui n'a pas informé annuellement les cautions, est sanctionnée par la déchéance des intérêts, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
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Nature des contrats de gestion d'abonnements hospitaliers
Les contrats de mise à disposition d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès à internet en milieu hospitalier sont-ils des délégations de services publics ou des marchés publics ?
...Fixation de la rémunération d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes
La rémunération supplémentaire d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
...Liberté des conventions d'honoraires entre l'avocat et son client
Le juge apprécie souverainement, selon les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, mais il ne lui appartient pas de le réduire quand le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.
...Bail rural : litige sur la date de conclusion du contrat
La Cour de cassation reconnaît au juge du fond le pouvoir souverain d'appréciation de la date de commencement d'un contrat de bail rural.
...Pacte d'actionnaires : détermination du prix dans les promesses unilatérales de vente
Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.
...Projet de décret portant mesures de simplification des marchés publics
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
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