L'Autorité de la concurrence a remis un rapport ayant pour objectif de lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises.

L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens.

Extension aux associés des conditions de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers.

Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission d'appel d'offres.

L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, d'un documentaire portant atteinte aux droits d'auteur, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction en tant que lieu de la matérialisation du dommage allégué.

Travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale.

Un bailleur ne s'étant jamais prévalu de la clause d'indexation du loyer ne renonce pas pour autant à celle-ci.

Même si la procédure d'attribution du marché était irrégulière du fait de la hiérarchisation des criètres de l'appel d'offres, ces critères ont finalement été mis en oeuvre suivant une méthode de pondération conforme aux dispositions du code des marchés publics par la commission d'appel d'offres.

La majoration du prix du fermage, en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral des fermages, s'impose aux parties, même en l'absence d'une stipulation contractuelle.