Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son ...
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Délai de contestation de l'avis d'inaptitude
En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la ...
Activité partielle des personnes vulnérables
Fixation des nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus ...
Attribution de l'AAH à Mayotte
Fixation des modalités relatives à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour ...
Insertion par l'activité économique
Publication au JO deux décrets définissant les modalités relatives à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à ...
Contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un PES
Publication au JO d'un décret précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines ...
Composition des conseils de prud'hommes
Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier ...
Cotisations des indépendants affectés par la crise sanitaire
Prorogation, avec adaptation, de mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs ...
CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur
N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale ...