En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir ...
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Une période d'essai de 6 mois est-elle excessive ?
Une cour d'appel ne peut pas considérer qu'une période d'essai de 6 mois est déraisonnable au visa de la convention n° 158 de l'OIT et au regard ...
Services de santé au travail
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des ...
Allocation d'activité partielle : modification du taux horaire minimum
Publication au JO d'un décret portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité ...
Augmentation du Smic au 1er octobre 2021
Le Smic est porté à 1.589,47 € mensuels à compter du 1er octobre 2021, soit une hausse de 34,89 € brut par ...
Assurance chômage : nouvelles règles de calcul au 1er octobre 2021
Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage a été publié au ...
Pas de RS au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Doit-on désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La Cour répond par la ...
QPC : frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4622-6 du code du travail, relatif à la répartition des frais de ...
Transmission de QPC : exclusion des travailleurs assimilés employeur aux élections professionnelles
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’inscription des travailleus ...