Une réponse ministérielle précise que les collectivités peuvent exonérer de taxe d'aménagement les abris de jardin et les garages indépendants.
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IR et ISF : institution d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves
L'administration fiscale présente la nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves appllicable à l'impôt sur le revenu et à certains avantages fiscaux à l'impôt de solidarité sur la fortune.
...Aménagement de la limitation de la déduction des charges financières nettes
L'administration fiscale présente l'aménagement du dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'IS membres ou non d'un groupe fiscal intégré.
...Application du programme de stabilité et du programme national de réforme
La Commission européenne fait des propositions et des recommandations à la France sur l'application du programme de stabilité et du programme national de réforme.
...Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
L'administration fiscale présente la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.
...Action à l'encontre des dirigeants sociaux : nécessité d'une autorisation préalable de la hiérarchie du comptable public
L'action introduite par le comptable public à l'encontre des dirigeants sociaux en vue d'engager leur responsabilité fiscale solidaire n'est recevable que si elle a été préalablement autorisée par le directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général.
...Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, validé par la Cour des comptes.
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