La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Droits de mutation : conditions de dérogation pour l'adopté simple
La notion de "secours et de soins ininterrompus" mentionnée à l'article 786, alinéa 2, 3° du CGI, n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant.
...Plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises
L'administration fiscale présente son plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises.
...TFPB : évaluation de la valeur locative des biens industriels d’une SCI
Dès lors qu'une SCI propriétaire de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumise aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du CGI et que ces immobilisations industrielles figurent à l'actif de son bilan, la valeur locative de ces immobilisations est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI.
...Droits de mutation par décès : immeubles dont le droit de propriété du défunt n'est pas constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié
L'administration fiscale présente des mesures visant à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
...UE : la Commission enquête sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales
La Commission européenne va enquêter sur les pratiques d'optimisations fiscales de certaines multinationales dont Apple.
...