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A PROPOS
TICPE : qualification "installation grande consommatrice d’énergie"
Publication au JORF d’un décret fixant les critères permettant de qualifier une installation de grande consommatrice d’énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation.
...Nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages
La Direction générale des Finances publiques présente les conditions de la nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages, ainsi que ses barèmes.
...Régime d’exonération des revenus perçus par les médecins au titre de la permanence des soins
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.
...Crédit d’impôt pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens et éco-prêt à taux zéro accordé à des syndicats de copropriétaires
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens et sur l’éco-prêt à taux zéro pouvant être accordé aux syndicats de copropriétaires.
...Mayotte : non-application de la taxe additionnelle à la TFPNB
L’administration fiscale précise que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s’applique pas à Mayotte.
...Renforcement de la taxe sur les friches commerciales
L’administration fiscale commente le renforcement de la taxe sur les friches commerciales.
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