L'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
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Accord France / USA pour le respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FATCA) : projet de loi
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”).
...France / Suisse : signature d'un avenant à la Convention sur l’échange de renseignement en matière fiscale
La France et la Suisse ont signé un avenant à la convention bilatérale de 1966 portant sur l’échange automatique d’informations fiscales.
...Aménagements du régime spécial des fusions au profit des associations
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.
...Evaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier par l'administration fiscale
L'administration doit établir l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, et, d'autre part, une intention, pour la société d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.
...Personne condamnée dispensée de peine : quid du paiement du droit fixe de procédure (article 1018 A du CGI) ?
Le prévenu, déclaré coupable et dispensé de peine, est tenu au paiement du droit fixe de procédure défini à l'article 1018 A du code général des impôts.
...Agents généraux d'assurance : adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment
L'administration fiscale revient sur l'adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment par les agents généraux d'assurance.
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