Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant des zones de revitalisation commerciale.
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CJUE : de la libre prestation de services de conseil fiscal dans un autre Etat membre
Un Etat qui empêche une société d'un autre Etat membre d'exercer son activité de conseil fiscal sur son territoire, parce qu'elle ne répond pas aux critères de qualification "d’assistance professionnelle en matière fiscale" selon la législation de ce premier Etat, restreint la libre prestation des services.
...Directions fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
Publication au JORF d'un arrêté précisant les compétences en matière de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).
...Exonérations de TFPB et de CFE pour l’activité de méthanisation agricole
L’administration fiscale commente les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’activité de méthanisation agricole.
...Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2016
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2016.
...Actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2016
L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2016.
...Succession sur contrat d’assurance-vie en présence du conjoint survivant : changement de doctrine fiscale
Le gouvernement revient sur la réponse ministérielle Bacquet : désormais, les enfants ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.
...Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2015
L’administration fiscale actualise la liste des sociétés françaises dont les titres sont soumis à la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2015.
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