Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune.
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Remboursement de la mise à disposition de services entre établissements publics territoriaux, métropole du Grand Paris et communes membres
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes membres.
...Programme d'aménagement d'ensemble : restitution de la TLE en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics
La taxe locale d'équipement redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d'aménagement d'ensemble.
...Remboursement des taxes d’aéroport : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.
...QPC : application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote
Edicter une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés mères est contraire à la Constitution.
...JOUE : mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales
La Commission européenne a publié au JOUE une recommandation encourageant les Etats membres à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales.
...Tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.
...Réduction d’impôt Malraux : traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR)
L’administration fiscale commente le traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover bénéficiant de la réduction d’impôt “Malraux”.
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