Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
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A PROPOS
France / Pays-Bas : plus de suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par les procédures amiables
L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.
...QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale
L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.
...Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.
...UE : accord entre les Etats membres pour lutter contre l'évasion fiscale
Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.
...Aménagements du régime des sociétés mères et filiales
L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
...Encouragement à l’installation de praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l'AN
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR).
...Limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants
L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants.
...Comptable public : liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait.
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