Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015.
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Déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres d’artistes vivants : condition d’exposition de l’œuvre
L’administration fiscale apporte des précisions concernant le bénéfice de la déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d’artistes vivants.
...Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
...Détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle
Le Conseil d'Etat revient sur l'évaluation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
...Dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
...Droit à restitution : prise en compte des restitutions ou dégrèvements obtenus et des minorations de revenus imposables à l'origine de ces restitutions ou dégrèvements
Les restitutions ou les dégrèvements obtenus et, par symétrie, les minorations de revenus imposables qui sont, le cas échéant, à l'origine de ces restitutions ou dégrèvements, sont pris en compte pour le calcul du droit à restitution ouvert au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces restitutions et dégrèvements sont intervenus, quelle que soit l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent.
...Régime fiscal applicable à une cabane dans les arbres
Les cabanes dans les arbres qui sont fixées au sol et qui ont la possibilité d’être déplacées sans les démolir sont soumises au régime fiscal des habitations légères de loisirs (HLL).
...Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans ses limites territoriales.
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