Publication au JO d'un décret précisant les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert.
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IS : cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir
Définition des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du CGI et fixation des modalités de l'engagement de construction lorsque ces biens sont des terrains à bâtir.
...Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Publication au JORF de trois textes relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
...Taxe à l’essieu et poids lourds à usage personnel et occasionnel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aménager la "taxe à l’essieu" pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.
...Indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels déduites de la succession
L’administration fiscale apporte des précisions sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels.
...Régime fiscal applicable aux successions et aux donations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.
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