Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.
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Prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.
...Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré
L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.
...Bail commercial : imputabilité de la taxe foncière sur les locataires
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le maintien de la possibilité d'imputer la taxe foncière sur les locataires d’un local commercial.
...Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019
L’administration fiscale apporte des précisiosn quant au prélèvement à la source.
...Répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit des communes
L’administration fiscale précise les modalités de répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ou d’un fonds de péréquation départemental.
...Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises
L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises.
...Date d'admission des droits à la retraite du dirigeant et abattement sur plus-values
La date à laquelle le contribuable est admis à faire valoir ses droits à la retraite est fixée le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l'assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d'un mois.
...Précisions sur les actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques
Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions sur la nature des actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques.
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